ART. 48	N°II-CF187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF187
présenté par
M. Naegelen, M. Becht, M. Benoit, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, Mme Sage, M. Zumkeller, M. Christophe et M. Meyer Habib
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ARTICLE 48
Après les mots « par l’employeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« qu’à compter du quatrième jour de ce congé, s’il ne s’agit pas du premier congé maladie dont il bénéficie dans l’année civile en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence du secteur public au secteur privé.