APRÈS ART. 44	N°II-CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF19
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Les h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d’impôt recherche dite « crédit d’impôt collection ».
D’un montant de 30 à 40 millions d’euros, il bénéficie principalement aux plus grandes marques sans encourager les plus petits créateurs et sa complexité plaise pour sa suppression.
Cet amendement vise à attirer l’attention du gouvernement et de la représentation nationale sur un dispositif inefficace et couteux qu’il faudrait corriger. C’est l’objet d’un second amendement.