ART. 38	N°II-CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la CSG en contrepartie de la baisse des cotisations sociales est une mesure dispendieuse, qui coûtera près de 21 milliards d’euros à l’État- comme le faisait remarquer mon collègue Les Républicains Eric Ciotti en juillet dernier. Visant à favoriser un électorat particulier, cette augmentation va vivement désavantager certaines catégories de la population puisqu’aucune compensation ne répondra à cette croissance soudaine – l’exonération de la taxe d’habitation ne pouvant constituer une compensation en regard des particularités territoriales y afférant. Qu’il s’agisse des retraités disposant d’une retraite supérieure à 1 200 euros brut ou des travailleurs indépendants, l’augmentation de la CSG affectera près de 18 millions de Français. Les auto-entrepreneurs et indépendants dont le taux de CSG est de 7,5 %, devront faire face à un taux de 9,2 %. Cette disposition décourage vivement l’émergence du travail indépendant et doit être supprimée.