APRÈS ART. 61	N°II-CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF21
présenté par
M. Forissier, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Valentin, M. Peltier, M. Grelier, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Hetzel et M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale