ART. 29	N°II-CF212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF212
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	200 000 000	
Solidarité à l’égard des pays en développement	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide publique au développement (APD) présente la caractéristique, lorsqu’elle porte sur des projets, d’avoir un rythme de décaissement s’étendant sur plusieurs années. Ainsi, un projet financé par l’Agence française de développement (AFD) met en moyenne 5 ans à être entièrement décaissé. Pour atteindre l’objectif fixé par le président de la République de 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacré à l’APD en 2022, c’est donc dès aujourd’hui qu’il faut engager les crédits nécessaires.
Or, si l’augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » est réelle, elle est insuffisante au regard de la trajectoire nécessaire pour atteindre les 0,55 % en 2022. Selon le think tank indépendant IDDRI et l’ONG Action Santé Mondiale, en l’absence de l’augmentation de l’affectation de la TTF (orientation choisie par le gouvernement), une augmentation de l’APD d’environ 5 milliards d’euros par rapport à 2016 d’ici 2022 est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Cet amendement propose donc d’augmenter les autorisations d’engagement de la mission à travers le programme 209 car il s’agit du programme qui porte les crédits pour les dons-projets de l’AFD au sein de l’action 02, qui est la modalité de l’aide la plus adaptée aux pays les plus en difficulté sur lesquels l’aide de la France doit se concentrer. Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce gage.