APRÈS ART. 54	N°II-CF219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF219
présenté par
M. Coquerel, rapporteur, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens alloués à l’autorité de sûreté nucléaire ainsi que sur les besoins – personnel, formation du personnel et structuration des filières – relatifs aux opérations à venir de démantèlement des centrales nucléaires.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des membres du Conseil général de l’environnement et du développement durable, les cinq commissaires du collège de l’autorité de sûreté nucléaire, des membres du comité exécutif ainsi que les syndicats représentatifs du personnel, notamment l’intersyndicale CGT-FO-Solidaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dépit de l’augmentation du budget de l’ASN pour l’année 2018, le rattrapage est loin d’avoir été effectué suite aux baisses successives et conséquentes de son budget lors des précédents quinquennats. Or, dans la perspective que la France insoumise porte et continue à défendre pour la sécurité et l’intégrité physiques de tous les Français, la sortie du nucléaire est une nécessité absolue. Personne ne sait que faire des déchets. L’état des centrales se dégrade et l’ensemble du parc nucléaire ressemble chaque jour davantage à un puits sans fond pour les finances publiques. Pire, les dépenses induites par l’entretien des centrales seront engagées au détriment de la transition énergétique. À l’image des pays pétroliers prisonniers de leur rente pétrolière, il semblerait que le gouvernement se laisse enfermer dans le cercle vicieux de l’entretien, du maintien, voire, avec l’EPR, de l’extension du parc nucléaire. Dans ce contexte, ne pas disposer d’une ASN au plus fort de ces moyens est lourd de conséquences quand viendra le moment, inéluctable pour l’intérêt général, d’engager la sortie planifiée de l’énergie nucléaire. Démanteler les centrales nucléaires ne se fera pas sans le concours de l’ASN. La nécessité, à ce stade, de constituer une nouvelle équipe d’inspection des centrales pour détecter les fraudes et les falsifications se fait sentir, notamment après les révélations singulièrement préoccupantes concernant Creusot-Forges. Étant donné les éléments susmentionnés, un rapport d’information sur les moyens alloués à l’ASN en vue de la planification de la sortie du nucléaire est nécessaire.