ART. 29	N°II-CF225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF225
présenté par
M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. de Ganay, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Minot, M. Quentin, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	8 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	8 000 000	
Dont titre 2	0	7 500 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le gouvernement annonce un effort budgétaire en faveur des dispositifs de solidarité, la mission « travail, emploi » prévoit dans le même temps une baisse du financement public accordé aux entreprises adaptées.
Créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces entreprises emploient 32 000 personnes dont 26 000 personnes en situation de handicap. Leur financement est porté par deux dispositifs :
- l’aide au poste ;
- la subvention spécifique.
Ces aides sont essentielles au fonctionnement des entreprises adaptées, tenues d’employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Elles leur permettent de compenser leur moindre productivité.
En mars 2017, le précédent gouvernement avait prévu la création de 5 000 nouveaux emplois bénéficiant de l’aide au poste dans ces entreprises. Certes les 1000 nouveaux postes sont bien inscrits au PLF pour un coût annuel de 14 415 €, soit un smic horaire 2018 prévu à 9,88 € (le montant de l’aide par bénéficiaire est fixé à 80 % du SMIC). Ceci nous conduit normalement à un budget total de 346,47 M€ pour que le taux d’aide par bénéficiaire ne diminue pas.
Or, ces nouveaux postes ne sont pas financés par une augmentation équivalente des crédits alloués à l’aide au poste. En effet, le PLF 2018 anticipe la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement à compter du 1er juillet 2018, et escompte une économie de 8 M€, n’inscrivant les autorisations de dépenses qu’à hauteur de 338,47 M€.
Le montant de l’aide par bénéficiaire diminuera donc.
Cet amendement vise donc à combler les 8 millions d’euros manquant pour que le nombre de bénéficiaires soit augmenté conformément aux engagements pris, sans que le taux de l’aide baisse.
L’augmentation des crédits affectés au programme Accès et retour à l’emploi est gagée par une diminution des crédits du programme Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi qui finance les fonctions support des politiques de l’emploi. Cette diminution porte pour 7,5 millions d’euros sur les dépenses de personnel et pour 500 000 euros sur les autres dépenses de fonctionnement, soit 1,2 % du total des crédits du programme.