ART. 29	N°II-CF227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF227
présenté par
M. Jean-Louis Bricout et M. Potier
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 500 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	10 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Maisons de l’Emploi, inscrites dans la loi de cohésion sociale en 2005, étaient cofinancées à hauteur de 70 % par l’État et 30 % par les collectivités.
Initialement prévu à hauteur de 100 millions en 2005 pour 227 MDE labellisées et 205 conventionnées mais consommé à hauteur de 82 millions d’euros, ce budget n’a fait que décroitre depuis 2010 passant de 82 millions d’euros à 21 millions en 2017. En sept ans, cela représente une baisse de 74,4 % des financements attribués par l’État quand le nombre de Maisons de l’emploi a baissé de 38,5 %.
Désormais ce sont 126 Maisons de l’Emploi financées à hauteur de 35 % par l’État et 65 % par d’autres financeurs (dont 40 % collectivités et 15 % FSE).
Le budget accordé depuis 2015 aux Maisons de l’Emploi de 21 millions est le budget plancher. On ne peut imaginer désormais une baisse supplémentaire de financement car celle-ci affaiblirait grandement les compétences développées par les Maisons de l’Emploi.
Aujourd’hui, les Maisons de l’Emploi répondent totalement aux orientations fortes actuelles du Gouvernement (analyse des besoins des entreprises, analyse des compétences souhaitées, construction de plans de formation, Gestion Prévisionnelle Territorialisée des Emplois et des Compétences (GPTEC))….
Par ailleurs, le cœur de l’action des Maisons de l’Emploi s’est progressivement centré sur la GPTEC, levier adéquat pour faire face aux nouveaux défis des territoires en termes de mutations économiques permettant de mieux valoriser les ressources territoriales existantes.
De plus, les Maisons de l’Emploi animent la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion sur leurs territoires,
Affaiblir les Maisons de l’Emploi en diminuant leur budget pour 2018 serait contreproductif et tendrait pour le gouvernement à se priver de compétences territoriales disposées à contribuer à la réussite des enjeux nationaux.
Enfin, sur de nombreux territoires, les Maisons de l’Emploi demeurent le seul guichet en matière d’emploi et d’orientation des publics. Fragiliser ces structures essentielles serait très dommageable sur des territoires où la situation de l’emploi demeure structurellement fragile.
Avec cet amendement, Il il est donc proposé une diminution du BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » sur l’action 1 sous - action 1 « appui aux filières, aux branches professionnelles, et aux entreprises. Ces crédits seraient transférés vers le BOP 102 « Action et retour à l’emploi », Action 1 « Amélioration de l’efficacité du Service Public de l’Emploi, Sous-Action 2 « Coordination du Service Public de l’Emploi ».