ART. 54	N°II-CF230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF230
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 54
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article entend créer pour les agences de l’eau une contribution au bénéfice d’opérateurs de l’environnement.
Les agences de l’eau, avec les collectivités locales, sont les principaux financeurs des politiques territoriales de l’eau. Elles cofinancent également une bonne mobilisation du FEADER, de la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques, soutiennent l’agriculture biologique, et enfin contribuent à de nombreux projets de coopération internationale.
Or, cette contribution va passer à 297 millions d’euros par an, ce qui est un poids que les agences de l’eau ne peuvent supporter, en ajout de la révision du plafond des redevances prévu par l’article 19. Sachant que ce budget prévoit une baisse de leurs ressources dès 2018, elles se retrouveront soit dans l’impossibilité d’honorer ces engagements, soit dans l’obligation de geler leurs financements pour toute nouvelle intervention sur les territoires. Et cela sans compter les fortes conséquences qu’aura cette coupe dans les budgets des agences pour les associations de solidarité internationale.
C’est pourquoi cet article doit être abrogé, rétablissant la contribution à l’Agence Française de Biodiversité (AFB) à son montant actuel de 150 millions d’euros.