APRÈS ART. 40	N°II-CF265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF265
présenté par
M. François-Michel Lambert
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution