APRÈS ART. 48	N°II-CF270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF270
présenté par
M. Bouillon, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Potier, M. Le Foll et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution