APRÈS ART. 55	N°II-CF277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF277
présenté par
Mme Motin, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Le dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le supplément familial de traitement est un montant forfaitaire qui varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Il est défini par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé en 1917, le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé aux agents des trois versants de la fonction publique en vue de compenser le coût de l’éducation de leurs enfants. Le SFT est un accessoire obligatoire du traitement dont le droit est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge, à raison d’un seul droit par enfant. Il s’ajoute cependant désormais aux prestations familiales de droit commun dont bénéficient également les agents de la fonction publique.
Le principe du supplément familial de traitement est prévu par l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les modalités de calcul sont définies par le décret n°85‑1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Le SFT comprend un élément fixe, relativement faible (2,29 € pour un enfant, 10,67 € pour deux enfants, 15,24 € pour trois enfants) et un élément proportionnel au traitement à compter du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour 3 enfants).
Cet amendement vise à forfaitiser le supplément familial de traitement. En effet, le caractère proportionnel du SFT est injuste : il permet aux agents les mieux rémunérés de bénéficier d’une indemnité bien supérieure aux agents les plus modestes. Pourtant, le coût d’un enfant à charge est le même pour tous les agents.
Si l’économie budgétaire ainsi engendrée ne peut être affectée à une dépense spécifique, je souhaiterais qu’elle puisse alimenter à due concurrence les crédits de l’action sociale interministérielle (action 2 du programme 148), notamment pour la réservation de places en crèches et le chèque emploi service universel pour la garde d’enfants de 0 à 6 ans.