APRÈS ART. 55	N°II-CF280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF280
présenté par
Mme Motin, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
A la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot :
« enfants »
insérer les mots :
« âgés de moins de 13 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé en 1917, le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé aux agents des trois versants de la fonction publique en vue de compenser le coût de l’éducation de leurs enfants. Le SFT est un accessoire obligatoire du traitement dont le droit est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge, à raison d’un seul droit par enfant. Il s’ajoute cependant désormais aux prestations familiales de droit commun dont bénéficient également les agents de la fonction publique.
Le principe du supplément familial de traitement est prévu par l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les modalités de calcul sont définies par le décret n°85‑1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.
Pour les personnels de l’État, son coût est estimé à 770 millions d’euros (environ 900 millions d’euros au total en y ajoutant les majorations versées aux agents à l’étranger) en 2015. Pour l’ensemble de la fonction publique, la Cour des comptes évalue son coût à 1,4 milliard d’euros.
En 2010, l’IGAS avait recommandé une suppression du SFT, tout en renforçant les politiques d’action sociale.
Le SFT est actuellement octroyé aux agents publics jusqu’à ce que leurs enfants atteignent l’âge de 20 ans. Le présent amendement vise à limiter l’octroi de ce supplément jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de 13 ans.
Si l’économie budgétaire ainsi engendrée ne peut être affectée à une dépense spécifique, je souhaiterais qu’elle puisse alimenter à due concurrence les crédits de l’action sociale interministérielle (action 2 du programme 148), notamment pour la réservation de places en crèches et le chèque emploi service universel pour la garde d’enfants de 0 à 6 ans.