ART. 29	N°II-CF281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF281
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	5 000 000	0	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), à hauteur de 5 millions d’euros.
Ce renforcement des moyens du FISAC est destiné à soutenir les stations-service traditionnelles, qui sont confrontées à des enjeux d’investissement en matière de respect des normes environnementales, d’entretien et de sécurité.
Il apparaît indispensable de maintenir un maillage territorial adéquat en stations-service.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
+ 5 millions d’euros au bénéfice de l’action 2 Commerce, artisanat et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations ;
- 5 millions d’euros sur l’action 1 Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégie économique et fiscale.