APRÈS ART. 39	N°II-CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF31
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Masson, M. Menuel, Mme Poletti, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Au 3 de l’article 204 H.-I. du code général des impôts , après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« première » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,50 »
 
le nombre :
« 0,05 » ;
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« un »
le nombre:
« 0,1 ».
III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.