AVANT ART. 38	N°II-CF312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF312
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Vercamer, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Lagarde, M. Becht, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Polutele et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution