APRÈS ART. 39	N°II-CF359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF359
présenté par
M. Orphelin, Mme Riotton, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution