ART. 39	N°II-CF386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF386
présenté par
Mme Lacroute
------------
ARTICLE 39
I. – Supprimer les alinéas 4 à 10.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme proposée par le gouvernement va faire sortir du dispositif Pinel des villes d’importances régionales telles que Besançon, Angers ou encore Saint-Etienne. Il serait injuste de vouloir cantonner les investissements locatifs seulement aux plus grandes villes de France. Cet amendement a pour but de proroger le dispositif Pinel jusqu’en 2021 et ce dans les conditions actuellement en vigueur afin de continuer à favoriser l’investissement sur tous les territoires.