ART. 39	N°II-CF392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF392
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 39
I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le b du 1° ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 30 juin 2019. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 met fin à l’application du dispositif « Pinel » dans les zones les moins tendues, les zones B2 et C, afin de le recentrer sur les zones les plus tendues où le besoin en logements intermédiaires est le plus important.
Toutefois, l’annonce tardive de ce recentrage risque de menacer la réalisation de projets qui ont déjà été lancés en zones B2 et C et pour lesquels la date butoir du 31 mars 2018, prévue à l’alinéa 7, est impossible à respecter étant donné les délais relatifs à l’instruction des permis de construire, aux éventuels recours, à la commercialisation et à la construction. Afin de ne pas déstabiliser trop brutalement ces territoires et ne pas mettre en péril l’équilibre économique de projets déjà engagés, cet amendement propose donc une transition plus progressive consistant à laisser un délai supplémentaire de 18 mois aux logements qui ont déjà fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 31 décembre 2017.