ART. 29	N°II-CF396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF396
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	343 000 000	0	
Protection maladie	0	343 000 000	
TOTAUX	343 000 000	343 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le transfert de 343 millions du programme 183, protection maladie.action 02 (Aide Médicale d’Etat) vers le programme 204 relatif à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins action 11 (pilotage de la politique de santé publique) pour revenir aux montants attribués en 2010.
Il existe une inégalité entre les bénéficiaires de l’AME, pris en charge à 100 %, et les assurés aux revenus modestes du régime général.
Face au fort dynamisme des dépenses d’aide médicale de l’État depuis quelques années, et aux efforts demandés à l’ensemble de nos concitoyens pour assurer la pérennité de notre protection sociale, il est évident que la légitimité de l’aide médicale de l’État implique sa régulation.
Telle est la raison de cet amendement