APRÈS ART. 62	N°II-CF402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF402
présenté par
Mme Louwagie, rapporteure et M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le Gouvernement remet, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement analysant les raisons de l’évolution des dépenses au titre de l’aide médicale de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits du programme « protection maladie » ont fait l’objet d’une hausse particulièrement marquée ces dernières années, due à l’augmentation importante du coût de l’aide médicale d’État. On doit dépasser aujourd’hui le milliard d’euro si l’on prend en compte la part du dispositif de soins urgents financée par l’assurance maladie, le coût de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière de Mayotte qui n’est pas sous régime de l’AME et les personnes qui ne quittent pas le territoire, après avoir eu un rejet de leur demande d’asile, et pourraient rester, le temps de la « régularisation » de leur situation, sous régime de la CMU-c.
Ces crédits font pourtant, chaque année, l’objet d’une sous-évaluation qui est systématiquement dénoncée par la Cour des comptes.
Or on ne peut laisser dériver les comptes de ce système généreux qui vient en aide aux personnes qui vivent sur notre territoire en situation irrégulière, sans au moins en comprendre les raisons. Pour 2018, par exemple, alors que l’on constate une baisse du nombre de bénéficiaires, les coûts continuent d’augmenter.