APRÈS ART. 47	N°II-CF424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF424
présenté par
M. Chassaigne, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZDA ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZDA. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conférence nationale sur les retraites agricoles du 30 novembre 2016 a relevé une nouvelle fois le besoin de nouvelles recettes au service du régime de retraite des non-salariés agricoles. Les seules « marges de manœuvre dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et « l’appel à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies » ne permettent pas d’assurer l’avenir du financement de ce régime au niveau actuel. Le régime agricole présentait ainsi en 2015 un déficit de 400 millions d’euros, soit 1 % de son budget, qui est principalement imputable à la branche retraite du régime des non-salariés agricoles, obligeant la CCMSA à recourir à l’emprunt.
La Mutualité sociale agricole (MSA) souligne la situation financière particulièrement inquiétante du régime, notamment du régime de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), puisque les recettes sont insuffisantes et les réserves seraient épuisées dès la fin 2017. L’État avait donc décidé du lancement d’une mission de réflexion structurelle sur l’avenir des retraites agricoles, et si besoin sur le financement à court terme du régime, dont les conclusions devaient être délivrées en avril 2017.
En lien avec les demandes des organisations de retraités agricoles de revalorisation globale des retraites des non-salariés agricoles sur la base d’un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus, cet amendement vise à assurer de nouveaux moyens de financement en concrétisant l’avancée législative du 2 février 2017. La proposition de loi, adoptée à l’unanimité, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, était financée par cette taxe additionnelle sur les transactions financières.
Il s’agit d’une mesure de solidarité indispensable permettant d’assurer de nouvelles ressources à destination de la caisse centrale de la MSA et de concrétiser l’engagement d’un montant de pensions égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète.