ART. 40	N°II-CF434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF434
présenté par
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Leroy, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Magnier, M. Gomès, M. Dunoyer et M. Demilly
------------
ARTICLE 40
I - Supprimer les alinéas 6, 10 et 20.
II - A l’alinéa 8 remplacer les mots « aux deuxième et troisième alinéas » par les mots « au deuxième alinéa ».
III.- Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le PTZ neuf sur l’ensemble du territoire.