APRÈS ART. 44	N°II-CF437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF437
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I. L’article 39 decies A du code général des impôts est réactivé et prolongé jusqu’en 2022.
II. La perte de recettes résultant pour l’Etat de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par l’article 142 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », l’article 39 decies du CGI permettait aux entreprises de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur de certains investissements. Ces derniers, pour être éligibles à cette déduction exceptionnelle, doivent pouvoir faire l’objet d’un amortissement dégressif en application de l’article 39 A du CGI et correspondre aux catégories limitativement énumérées à l’article 39 decies.
La déduction de 40 % de la valeur de l’investissement correspondait à une diminution de l’impôt sur les sociétés dû de 13 1/3 % de la valeur dudit investissement.
Le dispositif a pris fin le 14 avril 2017 alors même l’ancien Président de la République s’est engagé dans une interview aux Echos en juin 2016, à prolonger le suramortissement jusqu’à la fin de l’année 2017.
Poussé par le dispositif de suramortissement, l’investissement des entreprises avait fortement progressé en 2016 (+ 3,4 %). Ainsi, le taux d’investissement avait retrouvé, cette année, son niveau de 2008 (23,3 %). En raison de la fin de l’incitation en avril dernier, la hausse des dépenses ralentirait en 2017 (+ 2,9 %).
Aussi, l’investissement des entreprises pourrait-il décélérer davantage, du fait du niveau élevé de leur endettement (140 % de leur valeur ajoutée au 1er trimestre 2017). L’investissement privé constitue pourtant un moteur essentiel de la croissance française, au regard notamment des déficits commerciaux enregistrés dans les échanges extérieurs.
C’est pourquoi, il est proposé de réactiver ce dispositif.