ART. 39	N°II-CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF45
présenté par
M. Saddier et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 39
I. – Supprimer les alinéas 4 à 9.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 du PLF 2018 prévoit que le bénéfice du dispositif « Pinel » sera réservé, à compter du 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire. A compter de cette date, les acquisitions et constructions de logements dans les zones B2 et C ne bénéficieront plus de cette réduction d’impôt.
A titre d’exemple, en Haute-Savoie, ce ne seront pas moins de 183 communes qui seront exclues de ce dispositif.
Outre les conséquences tant en matière de construction de logements que d’emploi dans le secteur du bâtiment, qui sort à peine d’une crise sans précédent, le risque est grand de voir les constructions de logements se concentrer uniquement sur certaines communes, celles bénéficiant du dispositif « Pinel ».
C’est pourquoi, cet amendement vise à proroger le dispositif « Pinel » tel qu’il existe actuellement jusqu’au 31 décembre 2021.