APRÈS ART. 40	N°II-CF452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF452
présenté par
M. Pancher, M. Warsmann, M. Ledoux, M. Polutele, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sage
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution