APRÈS ART. 40	N°II-CF456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF456
présenté par
M. Pancher, M. Warsmann, M. Ledoux, M. Polutele, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo et Mme Sage
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration, » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’article du code général des impôts selon lequel, lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, majorés de l’intérêt de retard.
Aussi, l’amendement vise à revenir sur cette situation en prévoyant que le défaut de production d’une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur si le contribuable la produit dans le délai d’un mois de la réception d’une mise en demeure de l’Administration fiscale.