ART. 42	N°II-CF462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF462
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 42
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d’opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d’un point (passage de 7 à 6 %), c’est-à-dire qu’il alourdit la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros.
Sans compter l’effet haussier de la baisse de cotisations sur le montant de l’impôt sur les sociétés qu’elles acquittent (une perte de l’ordre de 6 milliards d’euros en 2019). Un renchérissement de l’impôt sur les sociétés qui conduira également à une hausse mécanique du coût de la participation de près de 850 millions d’euros pour les entreprises.
Cet amendement vise à faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises, en transformant le montant du CICE en baisses de cotisations sur la base de son taux actuel pour ne pas que nos entreprises perdent 3,1 milliards d’euros.