ART. 40	N°II-CF469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF469
présenté par
M. Barrot, M. Mignola, M. Mattei, M. Lagleize, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE 40
I. - Le 6e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés quelques soient les conditions de localisation de ce logement » ;
II. - Le 10e et le 20e alinéa sont supprimés ;
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
IV. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outil d’aide à l’accession, notamment pour les ménages les plus modestes, le PTZ sur les logements neufs permet aussi de soutenir la construction de logements. C’est un outil essentiel pour les primo-accédant, les jeunes couples et les classes moyennes pour pouvoir entrer dans un parcours résidentiel. Il permet également l’équilibre des opérations immobilières.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir les zones B2 et C dans le périmètre du PTZ pour l’acquisition de logements neufs. Cette extension dans les zones peu ou non tendues permettra d’attirer les acquéreurs notamment vers les villes moyennes et les bourg-centres.