ART. 40	N°II-CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF47
présenté par
M. Saddier et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 40
I - Supprimer l’alinéa 10.
II - En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
III - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
” III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 a pour objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ). Il prévoit également un recentrage de ce dispositif pour les logements neufs dans les zones les plus tendues en excluant les communes de la zone C en 2018 puis celles de la zone B2 en 2019.
En Haute-Savoie, ce seront, in fine, pas moins de 183 communes qui seront exclues de ce dispositif.
Outre les conséquences tant en matière de construction de logements que d’emploi dans le secteur du bâtiment, qui sort à peine d’une crise sans précédent, le risque est grand de voir les acquisitions de logement se concentrer davantage sur les communes des zones A et B1 qui continueront de bénéficier du PTZ au détriment des autres communes pouvant ainsi créer des déséquilibres selon les territoires.
C’est pourquoi, cet amendement vise à proroger le PTZ tel qu’il existe actuellement jusqu’au 31 décembre 2021.