ART. 40	N°II-CF471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF471
présenté par
M. Lagleize, M. Barrot, M. Mignola, M. Mattei, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 40
I. – Les alinéas 2 à 10 sont supprimés ;
II. – En conséquence, le 19e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le I. s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018. » ;
III. – Le 20e alinéa est supprimé ;
IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
V. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 prévoit de proroger le prêt à taux zéro (PTZ) pour 4 ans en le recentrant. L’accès au PTZ est ainsi restreint aux logements neufs en zone tendue (une restriction supplémentaire est prévue en 2019) ainsi qu’aux logements anciens en vue de réhabilitation dans les zones les moins tendues.
Cette restriction va à l’encontre de l’idée même du dispositif qui constitue un outil important d’accession à la propriété des ménages à revenus modestes ou intermédiaires.
Ce recentrage reviendrait à contraindre ces ménages à quitter les zones tendues (les tarifs du neuf y sont inaccessibles pour eux, même avec un PTZ) pour s’éloigner et acheter obligatoirement de l’ancien, sans possibilité d’acquérir d’habitat individuel ou de petit collectif neuf.
L’objet de l’amendement est de revenir sur cette restriction en prorogeant le dispositif PTZ sur l’ensemble des zones géographiques, afin de permettre partout en France l’accession à la propriété dans le neuf ou l’ancien des ménages à revenus modestes ou intermédiaires.