ART. 39	N°II-CF477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF477
présenté par
M. Lagleize, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 39
I. Le 4° alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) le quatrième alinéa du IV est supprimé ; »
II. Le 5° alinéa est remplacé par des alinéas ainsi rédigés :
« c) Après le B.- du VII bis. est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« C. - Les dispositions visés par le A et le B du présent VII bis. ne sont applicables que pour les logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. »
d) Après le VII bis. est inséré un VII ter. ainsi rédigé :
« Pour les logements visés par le 2e alinéa du IV. du présent article, à l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus trois années supplémentaires, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 prévoit de restreindre l’accès au dispositif « Pinel » uniquement aux zones tendues (A, A bis et B1).
L’arrêt brutal de l’offre de logement locatifs attractifs en zone B2 (moins tendue) va irrémédiablement augmenter la pression locative dans les zones tendues, à l’inverse de l’objectif recherché.
L’objet de l’amendement est de permettre la poursuite du dispositif dans les zones géographiques B2, en ramenant toutefois le taux de défiscalisation à 18 % pour un engagement locatif de 12 ans (contre 21 % en zone « tendue » pour un engagement locatif de même durée).
Les zones géographiques C restent à l’écart du dispositif.