ART. 39	N°II-CF496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF496
présenté par
M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bassire, Mme Benin, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Julien-Laferrière, M. Kamardine, M. Kokouendo, M. Laqhila, M. Mathiasin, Mme Ramassamy, Mme Rilhac, M. Robert, Mme Sage, M. Serville et Mme Vainqueur-Christophe
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ARTICLE 39
I. Après le quatrième alinéa, insérer les alinéas suivants :
« c) Au a) du 3°du XII le taux « 23 % » est remplacé par le taux « 28 % ».
d) Au b) du 3° du XII le taux « 29 % » est remplacé par le taux « 34 % ». »
II. Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. Les c) et d) du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 275 et 275 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le taux de la réduction d’impôt du dispositif « Pinel outre-mer » afin de favoriser l’investissement locatif dans les logements intermédiaires dans les départements d’outre-mer.
Pour mémoire, on estime en effet les besoins en logements sociaux dans les départements d’outre-mer à 21 500 par an, dont près de 11 500 logements sociaux et en accession. La loi Égalité réelle dispose que : « La République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi ».
Cet amendement encourage l’augmentation de l’offre de logements et le développement de la mixité sociale dans l’habitat et dans les quartiers.
Les investisseurs contribueront ainsi au circuit de libération des logements du parc social.