ART. 39	N°II-CF511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF511
présenté par
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, Mme El Haïry, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Balanant, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE 39
I. Au 4ème alinéa, après le mot « dernier », insérer un alinéa ainsi rédigé :
Bénéficient également de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa les logements situés dans des communes qui font l’objet d’un projet de rénovation urbaine, dont la liste sera définie par arrêté du ministre en charge du logement.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas exclure du dispositif PINEL les communes qui font l’objet d’un programme de rénovation urbaine et pour lesquelles ce dispositif joue un vrai effet levier en matière de rénovation de logements, même si elles ne sont pas situées en zone tendues.