ART. 39	N°II-CF516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF516
présenté par
M. Mattei, Mme Poueyto, M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 39
I. Au 6ème alinéa, supprimer les mots : « s’agissant des logements que le contribuable fait construire », et après le mot : « 2017 », compléter l’alinéa par les mots : « et aux dépôts de demande de permis de construire modificatifs postérieurs à cette date ».
II. En conséquence, au 7ème alinéa, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 31 mars 2018 »
III. En conséquence, aux 8ème et 9ème alinéa, remplacer le mot : « 2017 » par le mot : « 2018 »
IV. Après le 8ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - s’agissant de la réalisation d’un programme de construction de logements commercialisés sous la forme de la vente en l’état futur d’achèvement, dès lors que 10 % des logements ou 10 % de la surface plancher commercialisée au titre de ce programme ont fait l’objet d’un contrat de réservation au 31 décembre 2018. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas exclure du dispositif PINEL les communes qui font l’objet d’un programme de rénovation urbaine et pour lesquelles ce dispositif joue un vrai effet levier en matière de rénovation de logements, même si elles ne sont pas situées en zone tendues, en permettant de continuer à faire bénéficier de ce dispositif les dépôts de demande de permis de construire déposés avant le 31 décembre 2017. Cet amendement permettra ainsi aux constructeurs de logements réalisés en VEFA de pouvoir commercialiser les biens, ce qui ne serait pas possible dans la formulation initiale de l’article 39 et dans le délai qu’il impartit, et permettra de ne pas faire courir de risque juridique lié à la fixation d’un délai aux demandes de permis de construire modificatifs, juridiquement considérés comme de nouveaux permis, et ainsi de sécuriser les programmes déjà lancés ou en cours de lancement. Il permet ainsi de ne pas compromettre les programmes immobiliers en cours de lancement dont 10 % des logements ou 10 % de la surface plancher commercialisée au titre de ce programme ont fait l’objet d’un contrat de réservation au 31 décembre 2018.