APRÈS ART. 47	N°II-CF525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF525
présenté par
M. Pellois, Mme Cariou, M. Lauzzana, M. Alauzet, M. Molac, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Gac, Mme Trisse, Mme Verdier-Jouclas et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant l’impact de l’augmentation de la contribution sociale généralisée sur la rémunération des agents des chambres d’agriculture et les pistes possibles pour que ces agents bénéficient d’une hausse de pouvoir d’achat similaire aux salariés du privé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres d’agriculture, en tant qu’établissement public, n’adhèrent pas, sauf exception, à Pôle emploi. Elles sont en auto-assurance ou adhérent à un fonds mutualisé inter-chambres d’agriculture. Par conséquent, les salariés des chambres d’agriculture n’ont pas de cotisation salariale chômage, mais sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité instaurée par la loi n°82‑939 du 4 novembre 1982.
La suppression de cette contribution (1 %), couplée à celle de la cotisation maladie (0,75 %), ne suffira pas à compenser intégralement l’augmentation de la CSG pour tous les salariés. En effet, les salariés qui ont un salaire inférieur à 1 466,73 euros ne bénéficieront donc pas de la suppression de cette contribution puisque leurs revenus se situent en dessous du seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle. Ils auront donc une perte de salaire chaque mois. Le gouvernement doit prévoir des modalités pour compenser cette diminution de la rémunération.
Par ailleurs, lors de l’annonce de l’augmentation de la CSG, le gouvernement a promis un gain de pouvoir d’achat pour les salariés. Les salariés des chambres d’agriculture (dont plus de 70 % ont un contrat de droit privé) espèrent légitimement bénéficier du même gain de pouvoir d’achat. Il convient donc d’en prévoir les modalités.