APRÈS ART. 45	N°II-CF529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF529
présenté par
Mme Deprez-Audebert, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei et M. Mignola
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution