APRÈS ART. 48	N°II-CF531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF531
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Peltier, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Minot, Mme Dalloz et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution