ART. 60	N°II-CF552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF552
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Lardet, Mme Boyer et Mme Lenne
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ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) sont calculées en fonction de la « population DGF » des collectivités territoriales. Il s’agit de la population INSEE majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire et par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage.
Cette majoration est essentielle mais n’est pas suffisante pour prendre en compte les charges d’équipement des territoires touristiques. Les équipements d’accueil et de loisir, tout comme l’ensemble des réseaux routiers, d’assainissement et équipements structurants… sont notamment dimensionnés en fonction de la population touristique.
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) dans son bulletin statistique de janvier 2017 met en évidence l’incidence très forte des charges sur le budget et les moyens financiers des communes touristiques, indiquant que : « Leurs dépenses d’entretien (des routes, des monuments, des réseaux d’eau et d’électricité, des bois et forêts, etc.) sont plus importantes que pour les autres communes ».
Les écarts de charges par habitant DGF atteignent ainsi des sommets dans les communes touristiques par rapport aux communes de même strate de population DGF. La DGCL fait d’ailleurs un éclairage sur les communes de montagne : « Parmi les communes touristiques, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures, surtout les communes supports de station de sports d’hiver ». Selon le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales publié en septembre 2017, les dépenses de fonctionnement par habitant DGF y sont supérieures de 65% par rapport aux communes de même strate de population DGF.
Enfin, la fréquentation des résidences secondaires a connu des évolutions récentes qui peuvent être illustré par le phénomène des « résidences secondes » c’est-à-dire la fréquentation des résidences secondaires tout au long de l’année et non plus pendant les seules périodes touristiques (jeunes retraités, télétravail, RTT…). Ceci contribue à augmenter la population considérée comme non-permanente mais fortement consommatrice de services locaux sur l’ensemble de l’année.
Dès lors, cet amendement prévoit de comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d’un seul dans le calcul de la « population DGF ».