APRÈS ART. 45	N°II-CF555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF555
présenté par
Mme de Montchalin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° bis est ainsi rédigé :
« de 2,12 % pour l’année 2017, de 2,33 % pour l’année 2018, de 2,54 % pour l’année 2019, de 2,74 % pour l’année 2020, de 2,95 % à compter du 1er janvier 2021 dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de circuler dans l’ensemble des zones définies pour les transports en commun en Île-de-France. Pour assurer le financement de cette mesure, le Premier ministre et la Présidente du Conseil régional, présidente du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), ont signé le 27 juin 2016 un protocole portant sur le financement pérenne du système de transports publics franciliens, qui prévoit notamment l’accroissement des contributions :
- des usagers des transports en commun au moyen d’augmentations tarifaires justifiées par l’amélioration des services ;
- des usagers des routes franciliennes via une modulation régionale de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) ;
- des employeurs de onze salaries ou plus via une augmentation du versement transport, avec une hausse de 0,1 point de tous les taux franciliens au 1er janvier 2017 et une harmonisation progressive des taux plafonds applicables aux départements de la petite couronne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), dont un relèvement de 0,21 point des le 1er janvier 2017 du taux de versement transport dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Ces différentes mesures ont été mises en œuvre par la loi de finances pour 2017 et par des décisions successives du STIF, devenu Île-de-France mobilités. Toutefois, l’article 91 de la loi de finances pour 2017 n’a prévu que la première étape dans l’harmonisation des taux applicables à Paris et dans les départements de la petite couronne.
Cet amendement propose de poursuivre l’harmonisation progressive des taux jusqu’en 2021, avec une première hausse de 0,21 point en 2018 en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, pour un montant de l’ordre de 60 millions d’euros.