APRÈS ART. 44	N°II-CF559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF559
présenté par
Mme Pouzyreff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
 
1° L’article 244 quater B est ainsi modifié :
a) le b) du II est ainsi modifié :
La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans le cas où ces dépenses se montent à plus de 100 000 euros, elles sont plafonnées à 5 fois le montant des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs diplômés d’un doctorat au sens de l’article L612-7 du Code de l’éducation et employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’Impôt Recherche prévoit un avantage spécifique pour les docteurs recrutés dans leur premier contrat à durée indéterminée. Mais cela ne suffit pas puisque le taux de docteurs parmi les nouvelles embauches dans la recherche privée n’est pas satisfaisant.
Plusieurs entreprises sont critiquées pour supprimer des emplois dans la recherche tout en bénéficiant du C.I.R.
C’est pourquoi, sans chercher à remettre en cause l’architecture générale du crédit d’impôt recherche, dont l’attractivité a été saluée de façon unanime, il convient de mieux flécher et de mieux encadrer ce crédit d’impôt.
Cet amendement limiter la masse salariale prise en compte dans l’assiette du CIR en fonction du taux de docteurs afin d’inciter l’embauche de jeunes chercheurs dans le secteur privé.