ART. 41	N°II-CF593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF593
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 41
I. Substituer à l’alinéa 25 l’alinéa suivant :
« 2° Les a et d du 1° et le 2° du I et le 4 du II sont abrogés. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les petites et moyennes entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices. En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, il est de 39,5 % pour les PME contre 18,6 % pour les grandes entreprises. Ce n’est pas le cas dans le reste du monde, comme au Canada et aux États-Unis, où le taux d’impôt baisse avec la taille de l’entreprise.
En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaire de moins de 7 630 000 euros payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable.
En 2013, une PME est une entreprise qui a un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions.
Sans remettre en cause la nouvelle trajectoire de baisse de l’IS décidée par le Gouvernement et définie à l’article 41 du PLF 2018 (réduction progressive du taux normal d’IS à 25 % en 2022 pour l’ensemble des entreprises), cet amendement vise à maintenir la disposition votée à l’article 11 de la loi de finances pour 2017, qui doit s’appliquer au 1er janvier 2019, permettant à toutes les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 50 000 000 euros, et non plus de moins de 7 630 000 euros, de bénéficier d’un taux réduit d’IS de 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable. Le Gouvernement souhaite en effet abroger cette disposition par le biais de l’article 41 du PLF 2018.
Cet amendement a un coût évalué à 200 millions d’euros en année pleine.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf