ART. 47	N°II-CF617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF617
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 47
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet, avant le 1er septembre 2018, un rapport au Parlement sur l’ensemble des mesures prises pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et leurs conséquences sur le pouvoir d’achat de ces agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du PLFSS 2018 va permettre aux salariés du privé et à la majorité des indépendants de gagner du pouvoir d’achat. S’agissant des agents publics, le Gouvernement s’est engagé à seulement compenser la hausse de 1,7 point de la CSG.
Or la suppression de la CES ne suffira pas à compenser cette hausse. Selon l’étude d’impact de l’article 38 du PLF 2018, la hausse de la CSG coûtera 3 milliards d’euros aux agents publics et la suppression de la CES représentera un montant de 1,4 milliard d’euros, sachant que les agents gagnant moins de 1 467 euros nets mensuels sont déjà exonérés de CES.
Lors du « Rendez-vous salarial » du 16 octobre entre Gérald Darmanin et les syndicats de la fonction publique, le Gouvernement a annoncé que la suppression de la CES s’accompagnera d’une prime pour compenser intégralement la hausse de la CSG d’1,7 point. À la lecture du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » de la mission « Crédits non répartis », on découvre que l’État a provisionné 290,5 millions d’euros pour 2018 afin d’arriver à compenser intégralement la hausse de la CSG pour les agents publics.
Le compte n’y est pas : les montants de la suppression de la CES (1,4 milliard) et de la prime (290,5 millions) sont loin d’atteindre le coût de la hausse de la CSG pour les agents publics (3 milliards).
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant le 1er septembre prochain pour faire un point sur les mesures de compensation pour les agents publics suite à la hausse de la CSG.