ART. 40	N°II-CF622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF622
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE 40
I. - Après l’alinéa 20, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Modifier le V de l’article L 31‑10‑3 du CCH en ajoutant à la 1ere phrase, après les mots « par l’acquéreur » les mots « ou par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover visée à l’article L 262‑1 du CCH ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faciliter la rénovation des centres villes et bourgs par une offre de rénovation plus organisée et de plus grande ampleur émanant de professionnels, l’ouverture du PTZ dans l’ancien à rénover aux ventes en l’état futur de rénovation (VEFR) serait particulièrement opportune.
Elle sécuriserait les particuliers et les inciterait à l’achat de logements avec une importante proportion de travaux dans la mesure où ces travaux seraient pris en main dans leur globalité par un professionnel et assortis d’une garantie d’achèvement.
A cet effet, une modification de l’article 40 visant à introduire un point E modifiant l’article L 31-10-3 V du CCH est proposée.