APRÈS ART. 45	N°II-CF642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF642
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, M. Pancher, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant :
« Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, nécessitant d’importants moyens techniques et dont le rôle est prépondérant. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, l’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant ».
Le présent amendement se fonde sur la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2005 considérant que « revêtent un caractère industriel … les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque l’activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre…est prépondérant ».
Son objet est d’expliciter le lien entre la nature de l’activité industrielle et l’utilisation « d’importants moyens techniques, dont le rôle est prépondérant », afin d’éviter d’augmenter, pour nombre d’entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité (boulangers, charcutiers-traiteurs, glaciers, imprimeurs,…), le risque de requalification par les services fiscaux de leurs locaux professionnels en locaux industriels.