ART. 60	N°II-CF663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF663
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
------------
ARTICLE 60
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d’un seul dans le calcul de la « population DGF ». La DGF est calculée selon la « population DGF » des collectivités territoriales, c’est-à-dire la population INSEE majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire et par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage. Cette majoration n’est cependant pas suffisante pour prendre en compte les charges d’équipement des territoires touristiques.
De même, les équipements d’accueil et de loisir ou les équipements structurants d’une collectivité sont dimensionné en fonction de la population touristique, ce qui a une incidence très forte sur le budget et les moyens financiers des communes touristiques par rapport aux autres communes, avec d’importants écarts de charges par habitant DGF. Les communes de montagne sont en particulier les plus touchées car elles possèdent des dépenses de fonctionnement par habitant DGF très supérieures par rapport aux autres communes de l’ordre de plus de 65%, et en particulier celles qui sont supports de station de sports d’hiver.
Enfin, l’augmentation du recours aux résidences secondaires tout au long de l’année et non plus seulement lors des périodes touristiques à augmenter la population considérée comme non-permanente, alors qu’elle consomme des services locaux tout au long de l’année.