ART. 42	N°II-CF664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF664
présenté par
M. Dufrègne et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la question de l’inefficacité du CICE, celui-ci prévoyait a minima un certain nombre de mécanismes de dialogue social permettant aux représentants du personnel d’être informés sur l’utilisation des sommes publiques reçues par les entreprises au titre du CICE (information du délégué du personnel, consultation du CE, etc.).
Dans la pratique, ces mécanismes ont souffert de leur inefficacité, comme l’ont montré les rapports de France Stratégie. Une inefficacité organisée par la loi, qui n’octroyait que trop peu de prérogatives aux représentants des salariés en termes de droit de contrôle.
Symbole, il est proposé de supprimer ces dispositions. La baisse pérenne des cotisations sociales, qui viendra se substituer au CICE, ne prévoit aucun mécanisme de dialogue social sur les montants d’argent public dont vont bénéficier les entreprises. Cela n’est pas acceptable.
Il n’y a donc pas lieu de supprimer des prérogatives reconnues aux représentants du personnel.