APRÈS ART. 39	N°II-CF694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF694
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2018 ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à proroger d’une année le bénéfice de la réduction d’impôt dite « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs non professionnels, au titre des investissements dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants avec services.