ART. 40	N°II-CF701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF701
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour l’attribution du dispositif prévu aux articles L. 31‑10‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation avant le 1er septembre 2018, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé la remise d’un rapport d’évaluation des zones géographiques retenues pour l’attribution du prêt à taux zéro (PTZ) avant le 1er septembre 2018. En effet, le zonage retenu fait aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques non seulement concernant la pertinence des critères retenus mais aussi concernant l’hétérogénéité du classement entre-elles des communes.