ART. 40	N°II-CF702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF702
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 40
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« 31 décembre »
les mots :
« 1er septembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement avance de quatre mois la remise du rapport d’évaluation du dispositif du PTZ afin de permettre au Parlement de disposer de ces informations en vue de l’examen du projet de loi de finances.